Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 3 : Modalités de désignation.
Section I : Conseil de la vie sociale
Paragraphe 3 : Modalités de désignation.
IdentifiantLEGIARTI000006684360
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 11 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
2. 1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
3. 2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
4. Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-12 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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