Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 4 : Compétence.
Section I : Conseil de la vie sociale
Paragraphe 4 : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006684366
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 16 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Le conseil délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.
2. Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
3. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-17 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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