Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 1 : Modes de participation.
Section II : Autres formes de participation
Paragraphe 1 : Modes de participation.
IdentifiantLEGIARTI000006684369
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 19 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. La participation prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles peut également s'exercer :
2. - par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;
3. - par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;
4. - par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par le présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-21 du Code de l'action sociale et des familles.
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