Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 2 : Composition et fonctionnement.
Section II : Autres formes de participation
Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006684371
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 21 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Le règlement de fonctionnement adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
2. Toutefois :
3. - l'ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue ;
4. - l'enquête de satisfaction adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article 14 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-23 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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