Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 2 : Composition et fonctionnement.
Section II : Autres formes de participation
Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006684372
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 22 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation instituées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-24 du Code de l'action sociale et des familles.
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