Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 3 : Désignation.
Section II : Autres formes de participation
Paragraphe 3 : Désignation.
IdentifiantLEGIARTI000006684373
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 23 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 28, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-25 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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