Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementSection III : Dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation.
IdentifiantLEGIARTI000006684375
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 25 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-27 du Code de l'action sociale et des familles.
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