Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementSection III : Dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation.
IdentifiantLEGIARTI000006684381
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 31 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-32 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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