RattachementSection IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006684382
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 32 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Les instances de participation prévues par le présent décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dès cette installation.
2. Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article.
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