Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229785

Texte parentLEGITEXT000005765597

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 28 mars 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite "ATM" :

2. 1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;

3. 2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;

4. 3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;

5. 4° Qui impliquent ou affectent :

6. - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM

7. et/ou

8. - des aéronefs évoluant en CAM,

9. lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.

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