1. Tout prestataire de services de navigation aérienne répond aux recommandations de sécurité adressées par l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée, et effectue les interventions et les mesures correctrices nécessaires. Il les consigne et contrôle leur mise en oeuvre. Il rend compte à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée de la mise en oeuvre des recommandations.
Arrêté du 26 mars 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.
TexteArrêté du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229794
Texte parentLEGITEXT000005765597
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