Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229798

Texte parentLEGITEXT000005765597

Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 28 mars 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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