1. Un événement dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dit "événement ATM", est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien.
Arrêté du 26 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.
TexteArrêté du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229786
Texte parentLEGITEXT000005765597
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