Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229788

Texte parentLEGITEXT000005765597

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 28 mars 2004)Légifrance →

1. Tout prestataire de services de navigation aérienne met en oeuvre un dispositif formel de notification et d'analyse des événements ATM qui constituent une menace réelle ou potentielle pour la sécurité des vols ou des services ATM fournis et, au minimum, des événements figurant sur la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté.

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