Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229793

Texte parentLEGITEXT000005765597

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 28 mars 2004)Légifrance →

1. La gravité de chacun des événements ATM est déterminée et classifiée par l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée sur proposition du prestataire de services de navigation aérienne conformément à l'annexe V du présent arrêté et les résultats sont consignés.

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