Arrêté du 27 février 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteArrêté du 27 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229815

Texte parentLEGITEXT000005765600

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 février 2004 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité dont les modalités sont précisées par instructions du directeur de l'établissement public.

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