1. L'emploi du qualificatif "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 susvisé.
Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2004.
TexteDécret n°2004-293 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229857
Texte parentLEGITEXT000005765603
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