Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

TexteDécret n°2004-294 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229870
Texte parentLEGITEXT000005765604
Référencearticle 3 du décret n°2004-294 du 26 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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