Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-295 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229878
Texte parentLEGITEXT000005765605
Référencearticle 8 du décret n°2004-295 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3. II. - Au premier alinéa, les mots : « à la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
4. III. - Les deuxième et septième alinéas sont abrogés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.