1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-296 du 29 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.
TexteDécret n°2004-296 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229882
Texte parentLEGITEXT000005765606
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