Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-297 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229884
Texte parentLEGITEXT000005765607
Référencearticle 2 du décret n°2004-297 du 26 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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