Article 1 LEGIARTI000006229894
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2004
NatureDécret
Signé le29 mars 2004
Publié le30 mars 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSOCA0421024D
IdentifiantLEGITEXT000005765610
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-15-1 à L. 322-4-15-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-6-1 et L. 262-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 243-6, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 243-18 et R. 243-21 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229895
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2004).