1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.
TexteDécret n°2004-300 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229895
Texte parentLEGITEXT000005765610
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