Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

TexteDécret n°2004-303 du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229908

Texte parentLEGITEXT000005765613

Référencearticle 2 du décret n°2004-303 du 26 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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