Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-305 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229927
Texte parentLEGITEXT000005765619
Référencearticle 1 du décret n°2004-305 du 26 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».

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