1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-307 du 26 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.
TexteDécret n°2004-307 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229938
Texte parentLEGITEXT000005765621
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