Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « de l'article 2 du décret du 21 février 1852 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-309 du 26 mars 2004 ».
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-309 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229964
Texte parentLEGITEXT000005765623
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