Arrêté du 24 mars 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

TexteArrêté du 24 mars 2004

RattachementTITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006474717

Texte parentLEGITEXT000005765626

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →

1. Les agents des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont notés selon les modalités arrêtées par le ministre en charge de la gestion de ces corps.

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