RattachementTITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006474718
Texte parentLEGITEXT000005765626
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →
1. La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :
2. - l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
3. - les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
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