RattachementChapitre Ier : Conditions d'aptitude à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000026473405
Texte parentLEGITEXT000005765627
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité doivent être aptes à exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Cette aptitude comprend notamment l'aptitude à la navigation, à l'exercice de missions de police et de répression à terre comme en mer, et au port d'arme.
2. L'aptitude des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité requiert l'intégrité fonctionnelle et organique de l'individu. Elle est déterminée selon les normes définies dans les annexes au présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".
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