Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004
RattachementChapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006474517
Texte parentLEGITEXT000005765627
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →

1. En cas d'aptitude partielle, l'agent dont le changement d'affectation est nécessaire est nommé, après avis de la commission administrative paritaire, dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité compatible avec les recommandations de l'avis médical.

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