Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004
RattachementChapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006474518
Texte parentLEGITEXT000005765627
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 30 mars 2004)Légifrance →

1. En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006474518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.