1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 2004 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 31 mars 2005.
TexteArrêté du 1 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006680436
Texte parentLEGITEXT000005765632
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