Arrêté du 3 mars 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 2005.

TexteArrêté du 3 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230017

Texte parentLEGITEXT000005765634

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2004 (version du 31 mars 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en application un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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