Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-314 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230027
Texte parentLEGITEXT000005765637
Référencearticle 1 du décret n°2004-314 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au second alinéa, après le mot : « concombres », sont insérés les mots : « , les melons, les pastèques ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie. »
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