Décret n°2004-314 du 29 mars 2004 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-314 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230033
Texte parentLEGITEXT000005765637
Référencearticle 7 du décret n°2004-314 du 29 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 8 du même décret est supprimé.

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