Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-315 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230038
Texte parentLEGITEXT000005765638
Référencearticle 1 du décret n°2004-315 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 3 de l'article 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 3. Six personnalités, dont quatre choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services et deux désignées par le même ministre en raison de leur connaissance des entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. »
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