1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-315 du 29 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteDécret n°2004-315 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230039
Texte parentLEGITEXT000005765638
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