Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230046
Texte parentLEGITEXT000005765641
Référencearticle 1 du décret du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 30 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2004.
3. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. »
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