1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteDécret du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230049
Texte parentLEGITEXT000005765642
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