1. Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006643545
Texte parentLEGITEXT000005765643
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