1. L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006643546
Texte parentLEGITEXT000005765643
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