1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006643527
Texte parentLEGITEXT000005765643
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