Arrêté du 17 mars 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

TexteArrêté du 17 mars 2004
Rattachement
Section 1 : Disposition générale.
  1. Chapitre II : Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires
  2. Section 1 : Disposition générale.
IdentifiantLEGIARTI000026229163
Texte parentLEGITEXT000005765643
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 2004 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →

1. Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026229163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.