1. Les opérations de décontamination et, si nécessaire, de désinsectisation, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
RattachementChapitre III : Participation de l'Etat aux opérations de décontamination des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de peste porcine.
IdentifiantLEGIARTI000006643536
Texte parentLEGITEXT000005765643
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