1. Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
RattachementChapitre III : Participation de l'Etat aux opérations de décontamination des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de peste porcine.
IdentifiantLEGIARTI000006643537
Texte parentLEGITEXT000005765643
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