RattachementChapitre IV : Indemnisation de l'Etat pour l'abattage de suidés suspects, infectés, contaminés ou vaccinés.
IdentifiantLEGIARTI000006643538
Texte parentLEGITEXT000005765643
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 mars 2004 (version du 31 mars 2004)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés sont fixées à 107 euros par suidé reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines.
2. Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 euros par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
3. Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante :
4. - poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 euros).
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