1. En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 17 mars 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 17 mars 2004
RattachementChapitre IV : Indemnisation de l'Etat pour l'abattage de suidés suspects, infectés, contaminés ou vaccinés.
IdentifiantLEGIARTI000006643539
Texte parentLEGITEXT000005765643
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