Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-328 du 15 avril 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006529881
Texte parentLEGITEXT000005765661
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 413-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide. »
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