Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article L. 413-11 une section 4 comprenant un article L. 413-12, ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Mesures d'application
4. « Art. L. 413-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.